Pierrefitte-sur-Loire

A partir du 1 janvier 2022 les demandes d'urbanisme pourront être reçues par mail à cette adresse  : mairie.pierrefitte-sur-loire@wanadoo.fr (uniquement à cette adresse)

 Mairie de Pierrefitte sur Loire
Saisine par voie électronique en matière d’urbanisme
Conditions Générales d’Utilisation du service (CGU)

Le présent document porte sur les conditions d’utilisation du service de saisine par voie électronique relatif aux demandes d’autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, de démolir ou d’aménager), à l’exclusion de toute autre demande.

 Vous souhaitez demander une autorisation d’urbanisme en ligne :

 L’utilisation de la téléprocédure est facultative et gratuite mais tout dépôt par voie électronique doit impérativement respecter les présentes conditions générales. Cette procédure s’adresse aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales. L’usage de la langue française est obligatoire.

 1- Rendez-vous sur le site www.service-public.fr
thème : logement / rubrique : urbanisme / sous-rubrique : autorisation d’urbanisme

 2- Choisissez ensuite la démarche souhaitée.
Vous aurez le choix entre :
* l’accès direct au formulaire cerfa que vous pourrez renseigner en ligne puis sauvegarder et télécharger au format PDF ou
* l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous est vivement conseillé d’utiliser cette assistance qui vous guidera tout au long de l’établissement du formulaire cerfa jusqu’à sa finalisation et sa sauvegarde au format PDF. Il vous sera également indiqué les pièces à fournir à l’appui de la demande et les informations que celles-ci doivent contenir.

3- Pour déposer votre demande, lorsque votre dossier est complet (formulaire + pièces à joindre), rendez-vous sur la messagerie de la mairie.pierrefitte-sur-loire@wanadoo.fr

 Votre message devra contenir :
En objet : la nature de la demande, la date de la demande (JJ/MM/AAAA) et le nom du demandeur séparés par un tiret comme par exemple : DP-01/01/2022-dupont ou PC-01/01/2022-sci-durand

Dans le corps du message :
Le nom et le prénom du demandeur s’il s’agit d’un particulier
La dénomination et le SIRET s’il s’agit d’une personne morale
La dénomination et le numéro d’inscription au répertoire national s’il s’agit d’une association
L’adresse postale
L’adresse mail

 En pièces jointes :
Le formulaire cerfa et toutes les pièces du dossier seront établis au format PDF ou JPG et joints au message de transmission selon le nommage : nature formalité-date de la demande (JJ/MM/AAAA)-désignation du demandeur-nature de pièce, comme par exemple :
DP-01/01/2022-dupont-cerfa.pdf ou PC-01/01/2022-sci-durand-PC7.jpg, etc...

Il sera établi un fichier par pièce du dossier. Aucune pièce ne devra excéder 10 méga-octets.
La commune accepte / refuse de recevoir par voie électronique les demandes concernant les établissements recevant du public.
Toute demande par voie électronique qui ne respectera pas l’ensemble des critères énoncés dans les présentes conditions générales sera considérée comme non recevable. Un accusé de réception électronique (ARE) délivrant les premières informations sur le traitement du dossier sera transmis en retour dans le délai de cinq jours ouvrés. A défaut, un accusé d’enregistrement électronique (AEE) sera adressé dans le même délai. Dans ce cas, l’ARE sera délivré dans un délai de 10 jours ouvrés (le jour ouvré se définit comme un jour allant du lundi au vendredi inclus, à l’exclusion des jours fériés).

 En cas de demandeurs multiples, les envois dématérialisés effectués par l’administration seront dirigés vers l’adresse électronique utilisée par le pétitionnaire pour transmettre sa demande.
L’administration se réserve le droit de répondre par courrier à toute demande dématérialisée.
L’administration s’engage à collecter et traiter les données de l’usager via cette téléprocédure conformément :

 ·         à la loi informatique et libertés dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018 ;

 ·         au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018

 Les recours éventuels, relatifs à la procédure régie par le présent document seront présentés soit :
- par courrier postal à l’adresse suivante 12 Route de Coulanges 03470 Pierrefitte sur Loire
- par courrier électronique à l’adresse suivante : mairie.pierrefittes-dur-loire@wanadoo.fr

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier à Pierrefitte et vous désirez effectuer des travaux. Vous trouverez ci-dessous l'intitulé de la demande à formuler en fonction des travaux à réaliser.

• Abri de jardin dont la surface est supérieure à 20 m²
• Modification du volume d'une construction existante et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur
• Travaux intérieurs avec modification des structures porteuses d'une construction existante
• Construction nouvelle d'une surface hors d’œuvre brute supérieure à 20 m²
• Piscine d'un bassin entre 10 et 100 m² et dont la couverture est supérieure ou égale à 1m80
• Piscine d'un bassin supérieur à 100 m²

• Abri de jardin dont la surface est comprise entre 2 et 20 m²
• Installation en dehors des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile pour une durée de 3 mois consécutifs ou non.
• Transformation d'une construction existante de plus de 10 m² de la surface hors d’œuvre brut en surface hors d’œuvre nette
• Modification de l'aspect extérieur ou ravalement d'une construction existante
• Modification du volume du bâtiment d'une construction existante et percement ou agrandissement d'une ouverture ou en toiture
• Construction nouvelle d'une surface hors d’œuvre brut inférieure ou égale à 2 m² et d'une hauteur supérieure à 12 m
• Construction nouvelle d'une surface hors d’œuvre brut entre 2 et 20 m² inclus
• Mur (autre que soutènement) dont la hauteur est supérieure ou égale 2 m
• Piscine dont le bassin est compris entre 10 et 100 m² et dont la couverture est inférieure ou égale à 1m80 

Il vous informe sur :

• la constructibilité du terrain,
• les contraintes architecturales : forme des toitures, forme des fenêtres, couleur des tuiles...
• le montant de la taxe locale d’équipement : participation aux frais d’aménagement entrepris par la commune, voirie...
• l’existence de servitudes,
• les possibilités de raccordement : réseau EDF, eau...

Il permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes.

Pièces à fournir : 

• Un plan de situation ou de terrain
• Une description de votre projet
• Un plan de division du terrain dans le cas d’une construction

Le formulaire est à demander en mairie ou à la DDT

Pour de plus amples renseignements concernant l'urbanisme vous pouvez consulter le site de la DDT.