Pierrefitte-sur-Loire

Attendre un enfant alors que le couple n’est pas uni par les liens du mariage, oblige les parents à prendre quelques précautions.

Il faut distinguer la reconnaissance de l'enfant à naître qui est une déclaration prénatale d'une déclaration de naissance. En général, les couples non mariés procèdent à cette déclaration prénatale, à la mairie, avant l'accouchement. De cette façon le conjoint déclare de manière officielle que l'enfant que porte la femme avec laquelle il vit est bien le sien. Ce lien de filiation est présupposé au sein d'un couple marié. De cette façon, l'enfant à naître entre juridiquement dans sa famille. S'il arrivait malheur au papa avant sa naissance, il ne serait pas déclaré "né de père inconnu". D'où l'intérêt de procéder à cette démarche. 

Il faut savoir que cette déclaration n'est pas obligatoire, il s'agit d'une démarche volontaire qui peut tout aussi bien être effectuée après la naissance de l'enfant en même temps que la déclaration de naissance. Il s’agit principalement d’un acte essentiellement personnel. En effet la reconnaissance ne peut émaner que du parent lui-même.

La reconnaissance peut se réaliser de diverses manières : 

• Par déclaration devant l'officier d'état civil dans l'acte de naissance ou par acte séparé.
• Par acte notarié: Cela peut être fait ainsi par testament lorsqu'un parent ne veut pas que sa paternité ou sa maternité soit connue de son vivant.
• Par reconnaissance en justice, résultant d'une déclaration faite devant un juge, lors d'une comparution personnelle par la mère et le père.

Quand effectuer la reconnaissance ? 

La reconnaissance prénatale peut être effectuée pour l'enfant à naître, par le père et / ou la mère.

La reconnaissance peut être faite également à la naissance, lors de la déclaration de naissance par le père. La filiation maternelle sera établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance, qu'elle soit mariée ou non, sans qu'elle ait besoin de faire la démarche de reconnaissance

Dans tous les cas, l'acte de reconnaissance prénatale doit être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ? A la mairie du lieu de naissance

Quand ? Dans les 5 jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. 

Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.

Par qui ?

• Le père de l’enfant 
• A défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire :

Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance. 

Il est recommandé de fournir également : 

• Le livret de famille s’il existe 
• Les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille 
• Les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu 
• Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu 
• L’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu 

Le choix du nom de famille :

Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille. 

L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter : 

• Soit le nom du père 
• Soit le nom de la mère 
• Soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.

Ce choix :

• Peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le premier janvier 2005
• Ne peut s’exercer qu’une seule fois 
• S’imposera aux autres enfants à naître du couple.  
• • En 1er par sa mère puis par son père avant la naissance : nom de la mère 
  • En 1er par son père, avec indication du nom de la mère dans l’acte de naissance : nom du père    
  • Par les deux parents conjointement nom du père. 

En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué : 

• Enfant issu d’un couple marié : nom du père 
• Enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.